Conditions Générales d’inscription

/Conditions Générales d’inscription

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes Conditions Générales avant de les accepter. Afin de répondre à vos questions sur les Services proposés par MUVING, la section “questions fréquentes” est à votre disposition sur notre plateforme en ligne ainsi que le chat où nos opérateurs s’occuperont de vous répondre personnellement.
La Société Sharing Muving, S.L.U., domiciliée Ctra. Fuentebravía 17-1-1 Edif. Hindustan, 11500 El Puerto de Santa María, Cadix, possédant le N.I.F. B72327000, inscrite sur le Registre du Commerce de Cadix, Tome 2228, Page CA-51095, Feuille 222  (“MUVING”) est détenteur d’une plateforme numérique à travers laquelle est offert un service de mobilité urbaine pratique et durable, qui consiste à proposer l’utilisation de véhicules électriques sans conducteur (cyclomoteurs et motocyclettes), en libre-service et en fonction de la disponibilité, pour un grand nombre d’utilisateurs de manière individuelle et en tant que particuliers, qui paieront en fonction du temps d’utilisation des véhicules (”motosharing”).
  1. 1. Définitions
 “Application” : désigne l’application pour dispositifs électroniques mobiles qui permet d’accéder à la plateforme en ligne de MUVING. À travers l’Application, le Client peut s’inscrire, gérer les réservations, initier et finaliser l’utilisation des Véhicules.
“Client” ou “Clients” : désigne les personnes physiques, qui, réunissant les conditions requises établies dans les Conditions Générales et la législation en vigueur pour l’utilisation et la conduite des Véhicules, se sont inscrites correctement et ont accepté les Conditions Générales d’Inscription, les Conditions Locales Particulières, les Conditions d’Utilisation et la Politique de Confidentialité.
“Conditions Générales” ou “Conditions Générales d’inscription”: désigne les termes et conditions générales d’inscription appliqués au Service proposé par MUVING en Espagne.
“Conditions d’Utilisation”: désigne les mentions légales et les conditions d’utilisation du Site Web et de l’Application MUVING.
“Conditions Locales Particulières”: désigne les termes et conditions appliqués de manière spécifique, dans chaque ville espagnole où Muving offre le Service.
“Opérateur Local”: désigne l’opérateur nommé par MUVING pour réaliser la prestation et la facturation du Service dans une ville ou une zone géographique précise. l’Opérateur Local pourra être une société filiale ou une société contrôlée par MUVING ou un tiers avec lequel MUVING  entretient une relation commerciale à cet effet. Chaque Opérateur Local sera dûment identifié sur le Site Web, sur l’Application et dans les Conditions Locales Particulières applicables dans la ville où l’opérateur Local assure le Service. Le Client sera informé de tout changement d’identité de l’Opérateur Local.
“Permis de Conduire”: désigne le permis en vigueur et en cours de validité qui permet de conduire des Véhicules. Les permis de conduire autorisés en Espagne sont les suivants : (a) les permis délivrés en Espagne conformément à la législation espagnole en vigueur; (b) Les permis délivrés dans les États membres de l’union Européenne conformément à la réglementation communautaire; (c) les permis délivrés par les autres États dont la validité est reconnue pour la conduite en Espagne, en accord avec la législation espagnole; et (d) le permis de conduire international en cours de validité, accompagné du permis de conduire national du pays concerné, tous deux nécessaires pour conduire en Espagne selon la réglementation espagnole.
“Politique de Confidentialité”: désigne les termes et conditions qui déterminent, conformément  à la législation applicable, l’obtention, le traitement et l’utilisation des informations personnelles du Client par MUVING.
“Service”: désigne le service de motosharing proposé par MUVING, directement ou par l’intermédiaire d’Opérateurs Locaux, et qui met à disposition des Véhicules sans conducteur pouvant être utilisés, en libre-service et en fonction de la disponibilité, par de multiples utilisateurs de manière individuelle et en tant que particuliers, dans le respect des Conditions Générales d’Inscription, les Conditions Locales Particulières et la Politique de Confidentialité.
“Site Web”: désigne la page internet www.muving.com, qui donne accès à la plateforme en ligne de MUVING, sur laquelle le Client peut s’inscrire et gérer la réservation, ainsi que le début et la fin de la prise en charge des Véhicules.
“Termes et Conditions du Service” : désigne les Conditions Générales, les Conditions Locales particulières, la Politique de Confidentialité et les Conditions d’Utilisation.
“Véhicule” ou “Véhicules”: désigne les cyclomoteurs électriques (catégorie L1) et les motocyclettes électriques (catégorie L3) mis à disposition sans conducteur et qui font l’objet du Service offert par Muving.
“Périmètre de finalisation du Service”: désigne, sur le Site Web et l’Application, la zone géographique d’une ville, à l’intérieur de laquelle le Client peut terminer la location du Véhicule.
  1. Objet.
2.1. Les Conditions Générales (ainsi que les autres Termes et Conditions du Service) recueillent les termes et conditions qui déterminent la relation entre le Client et MUVING, ainsi que la prestation et l’utilisation du Service. L’acceptation des Termes et Conditions du Service par le Client suppose que celui-ci, de manière explicite et sans équivoque, accepte ces conditions et manifeste le souhait de s’inscrire.
2.2.  Les Termes et Conditions du Service constituent le contrat complet entre MUVING et le Client concernant son inscription, l’utilisation du Service et des véhicules. Les Termes et Conditions du Service constituent également un contrat personnalisé, de tel façon que le Client titulaire sera à tout moment le bénéficiaire exclusif du Service et le seul conducteur des Véhicules loués.
2.3. La prestation et facturation du Service dans chaque ville ou zone géographique seront réalisés soit directement par MUVING, soit à travers un Opérateur Local. L’acceptation des Termes et Conditions du Service présuppose que le Client consent sans équivoque à ce que MUVING puisse céder, totalement ou partiellement, à un Opérateur Local, sa position contractuelle dans les mêmes Termes et Conditions du Service. Le but étant de proposer et de facturer le Service au Client dans une ville ou zone géographique définie à travers le transfert, subrogation, sous-traitance, contrat de licence, revente ou tout autre figure juridique.
  1. 3. Inscription et activation du service.
3.1 Pour utiliser les véhicules, le futur Client doit d’abord s’inscrire pour  accéder au Service, en remplissant un formulaire d’inscription sur la plateforme en ligne de MUVING, disponible sur le Site Web ou l’Application. Pour s’inscrire les personne physiques devront avoir un âge égal ou supérieur à 18 ans et être titulaires d’un Permis de Conduire en vigueur et en cours de validité en Espagne.
3.2 Pour formaliser son inscription le Client doit fournir tous les renseignements requis sur le formulaire électronique d’enregistrement disponible sur le Site Web et/ou l’Application. Ces renseignements devront être correctes, véridiques et complets. Le Client devra accepter explicitement les Termes et Conditions du Service et payer le tarif d’inscription prévu dans le paragraphe 5.1.a) de ces Conditions Générales et dans les Conditions Locales Particulières.
3.3 L’inscription et le consentement des Termes et Conditions du Service indiquent que, par sa déclaration, le Client réunit toutes les conditions personnelles décrites précédemment et doit en apporter la justification en présentant une copie de son Permis de Conduire en vigueur et en cours de validité en Espagne.
3.4 MUVING se réserve le droit de vérifier les informations fournies par le Client et de s’assurer que la Banque de MUVING n’a pas fait opposition sur la carte de crédit ou de débit enregistrée par le Client. Par mesure de sécurité et afin de vérifier la validité de la carte de crédit présentée et de constater qu’elle a pas fait pas l’objet d’une plainte pour vol ou perte, MUVING touchera des frais de vérification provisoires d’1€. Ces frais seront reversés au Client une fois que nous aurons vérifié la véracité des données de la carte bancaire. Au final, le Client ne paiera donc aucun frais. De même, MUVING se réserve le droit de refuser l’inscription, si la Banque qui a délivré la carte de crédit ou de débit a refusé le paiement ou si MUVING a des doutes sur la véracité de la carte bancaire ou que celui-ci ne réunit pars les conditions des Termes et Conditions du Service. MUVING pourra également annuler l’inscription de n’importe quel Client qui violerait les Termes et Conditions du Service, ou bien si MUVING a des soupçons fondés à ce sujet ou en cas de fraude ou en cas d’usurpation d’identité ou si le Client a des dettes ou un litige en instance avec MUVING.
3.5 L’inscription sera considérée comme finalisée, au moment-même où le Client reçoit une confirmation de MUVING (par courriel, SMS, ou WhatsApp). Une fois cette inscription terminée le Client peut utiliser les Véhicules disponibles et il recevra les Termes et Conditions du Service acceptés par voie informatique.
3.6 Une fois l’inscription terminée et le service activé, en cas d’expiration du Permis de conduire, annulation, suspension, retrait, perte ou vol, ou que de quelque façon que ce soit, que le Client ne soit plus titulaire ou ne soit plus en possession d’un Permis de conduire, il ne pourra plus utiliser le service pendant la période de carence de permis et ces circonstances devront être signalées à MUVING. MUVING pourra alors désactiver et bloquer l’inscription du Client. Dans le cas contraire, le Client sera seul responsable des dommages et pertes qu’il pourrait occasionner à MUVING et à des tiers. Dès que ces circonstances auront été corrigés par le Client, celui-ci pourra présenter de nouveau le Permis de Conduire, remplir un nouveau formulaire d’inscription et activer le service de MUVING.
3.7 Lors du processus d’inscription, des données d’accès au compte personnel du Client sont créées (identifiant et mot de passe) . Avec ces données, il peut accéder au Service en ligne et à ses données personnelles qu’il peut modifier à tout moment, à l’exception de l’adresse électronique et de la photo du Permis de Conduire. Le Client ne peut disposer que d’un seul compte, sauf accord explicite de MUVING.
3.8 Pour modifier, rectifier ou annuler des données personnelles fournies à MUVING, le Client doit suivre le processus pour exercer ses droits ARCO, conformément à ce qui est prévu dans la Politique de Confidentialité. Cependant, le Client accepte que l’annulation des informations relatives à son Permis de Conduire (et non l’actualisation ou rectification) suppose la résiliation immédiate du service.
3.9 Les données personnelles d’accès (identifiant et mot de passe) sont strictement confidentielles, personnelles et non transmissibles. Il est absolument interdit au Client de céder ou de transmettre ces données à un tiers. Dans le cas contraire, le Client est seul responsable des dommages qu’il pourrait occasionner aux Véhicules et à des tiers à cause de la perte ou du transfert des informations. Dans le cas où, le Client perdrait ou se ferait voler le dispositif électronique ou mobile sur lequel il active le service, ou s’il soupçonne qu’un tiers utilise son compte Client, il devra en faire part immédiatement au service Client de MUVING qui se chargera d’effectuer le blocage pertinent.
3.10 Au moment de l’inscription, l’utilisation de documents d’identité ne correspondant pas au Client sera considéré comme une infraction et un manquement grave et sera cause de résiliation.
3.11 Le Client ne pourra  posséder qu’un seul compte, sauf autorisation explicite de MUVING.
  1. 4. Réservation/modalités d’utilisation du service/Véhicules
4.1 Avant d’utiliser un Véhicule, le Client peut le localiser et le réserver au moyen de l’Application. Le Véhicule réservé restera bloqué pendant une période de réservation maximum de quinze (15) minutes, pendant laquelle le Client doit se rendre au véhicule et le mettre en marche pour commencer le trajet. La période de réservation est gratuite.
4.2 La réservation expire si le Client n’a pas déverrouillé le Véhicule pendant la période de réservation. De la même façon, le Client peut annuler en ligne une réservation s’il renonce à utiliser le Véhicule. Dans le cas où, les demandes de réservation et les annulations sont répétitives, et la moto n’est pas utilisée, MUVING peut sanctionner le Client et appliquer les pénalités prévues dans les Conditions Locales Particulières applicables.
4.3 Obligations du Client pendant l’utilisation et la conduite :
  1. a) Connaître et respecter la réglementation légale nationale et municipale en matière de trafic, de circulation des véhicules à moteur, de la sécurité routière en vigueur, dans les zones et au moment de l’utilisation et assumer les conséquences éventuelles résultant de leur non respect.
  2. b) lire attentivement et respecter les Termes et Conditions du Service ; et
  3. c) lire attentivement et respecter le mode d’emploi des Véhicules qui est disponible sur le Site Web, sur l’Application et sur les documents de bord du véhicule ;
  4. d) utiliser les véhicules exclusivement à des fins personnelles et restituer le véhicule à l’intérieur de la Zone de Finalisation;
  5. e) utiliser les Véhicules prudemment et avec assurance de même que les pièces, les outillages, les accessoires, les documents de bord et les restituer en bon état. (Avant la prise en charge du véhicule, le Client devra vérifier l’état du véhicule, ses pièces, ses outillages, ses accessoires, ses documents de bord et signaler à MUVING tout incident technique ou anomalie à travers l’Application);
  6. f) avant la réservation, vérifier l’autonomie du Véhicule pour s’assurer qu’elle est suffisante pour réaliser et finaliser le trajet jusqu’’aux emplacements prévus à cet effet (MUVING pourra pénaliser le Client si la batterie du véhicule est restituée vide); et
  7. g) arrêter le véhicule et notifier cette situation le plus vite possible au service Client de MUVING. De même, au cours de la période d’utilisation du Véhicule, le Client devra signaler si un des témoins lumineux s’allume sur l’écran, détectant un problème technique ou s’il remarque un signe de panne ou de mauvais fonctionnement du Véhicule.
4.4 Pendant l’utilisation et la conduite des Véhicules, il est absolument interdit de :
  1. a) conduire le véhicule sans être Client de MUVING;
  2. b) Faire de multiples réservations (plus de deux) d’un ou plusieurs véhicule sans démarrer la location.
  3. c) Modifier, reproduire, cloner ou faire un usage inapproprié ou frauduleux de l’Application de “Muving” ;
  4. d) céder l’utilisation et la conduite à une autre personne, le véhicule ne pourra être conduit que par le Client titulaire de la location;
  5. e) conduire, déplacer ou transporter de quelque façon que ce soit, le Véhicule en dehors de la zone de Service;
  6. f) conduire le véhicule dans des rues, zones, enceintes non autorisées ou des rues non accessible à la circulation routière, voies non carrossables ou dont l’état risque d’endommager le Véhicule;
  7. g) conduire sous les effets de l’alcool, narcotiques, stupéfiants, fatigue ou maladie;
  8. h) transporter des personnes ou des marchandises à titre onéreux ou en échange d’une rémunération;
  9. i) transporter des marchandises ou des substances toxiques, inflammables, et en générale dangereuses et/ou qui violent la réglementation légale en vigueur;
  10. j) participer avec le Véhicule à des courses, concours ou défis de quelque nature que ce soit. Utiliser le Véhicule pour l’apprentissage de la conduite ;
  11. k) réaliser des interventions, modifications, manipulations, réparations ou substitution de parties ou d’accessoires sur le véhicule;
  12. l) utiliser le véhicule pour commettre des délits, salir, commettre des actes de vandalisme ou laisser le véhicule en mauvaises conditions;
  13. m) dépasser le poids, la quantité ou le volume autorisé par le permis de conduire ou la fiche technique du véhicule;
  14. n) transporter les Véhicules à bords de n’importe quel moyen de transport terrestre, maritime ou aérien;
  15. o) que le Client facilite ou commette une fraude, ou qu’il soit par négligence l’auteur d’un larcin, vol et/ou un acte de vandalisme en relation avec le Véhicule;
  16. p) ne pas déclarer la suspension, révocation, retrait, etc…de son permis de conduire;
  17. q) garer le véhicule en dehors de la Zone de Finalisation;
  18. r) garer le véhicule dans des lieux non autorisés par la réglementation en vigueur dans la ville où le véhicule est utilisé;
  19. s) garer le véhicule en dehors de la voie publique ou à l’intérieur d’enceinte privées ou dans des lieux dont l’accès est restreint pour le reste des usagers de MUVING;
  20. t) transporter plus d’un (1) passager ou un passager qui ne réunit pas les conditions requises pour accompagner le conducteur au moment de l’utilisation du Service tel qu’il est établi dans les dispositions légales en ce qui concerne l’âge, la taille et l’utilisation du casque; et
  21. u) céder, sous-louer, louer, hypothéquer, donner en gage, vendre, ou de quelque manière que ce soit, donner comme garantie ou disposer des Véhicules ou des documents de bord, pièces, outillages, accessoires, en parties ou en pièces détachées..
  1. Conditions de paiement
5.1 Le Client s’engage à payer :
  1. a) Les frais d’inscription pour devenir Client de MUVING, que vous trouverez dans les Conditions Locales Particulières.
  1. b) Le tarif d’utilisation du Véhicule est établi en fonction de la durée du trajet. Il est calculé sur l’Application, par rapport aux minutes ou fractions de minute qui se sont écoulées entre le moment de la prise en charge du Véhicule par le Client (déverrouillage) et le moment de l’arrêt (verrouillage). Le prix appliqué est calculé sur le tarif local (en euro par minute) à la disposition du Client dans les Conditions Locales Particulières correspondant à la ville où le Véhicule est utilisé. Ces tarifs locaux sont disponibles et actualisés afin d’être consultés sur le Site Web et l’Application.
  1. c) Les tarifs précédemment mentionnés qui bénéficient, le cas échéant, de bonification ou de tarifs spéciaux dans le cadre de promotions commerciales que MUVING met en place à tout moment, et dont la durée, le contenu et l’importance sont définis par MUVING.
  1. d) Les montants stipulés dans les Conditions Locales Particulières, en cas de dommages causés aux Véhicules, à leurs pièces, outillages, accessoires ou documents de bord, ou en cas du vol de ceux-ci.
  1. e) Les montants correspondant aux dépenses, coûts, taxes, sanctions, frais et contraventions dues à des infractions aux dispositions légales en vigueur, en particulier en matière de trafic, circulation et sécurité routière, imputés au Client pendant la période d’utilisation du véhicule, y compris les retards de paiement de la part du Client et les frais juridiques et extra-juridiques auxquels MUVING auraient dû faire.
  1. f) Les montants correspondant aux obligations de paiement, de quelque nature que ce soit, résultant du non respect des Termes et Conditions du Service et des dispositions légales applicables à l’utilisation et à la conduite des Véhicules.
5.2 On ajoutera, le cas échéant, aux montants cités précédemment, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou l’impôt qui la substitue. Le Client sera dûment informé du montant restant à devoir, avant de réaliser le paiement.
5.3 Le Client autorise MUVING à lui envoyer les factures sous format électronique, à l’adresse émail enregistrée. Le Client pourra annuler son consentement à tout moment, sous forme de notification écrite au Service Client de MUVING.
5.4 Les montants à percevoir à la charge du Client seront débités sur la carte de crédit ou de débit indiquée lors de l’inscription. En communiquant les données de sa carte de crédit ou de débit, le Client autorise formellement le loueur à débiter les sommes dues à MUVING pour les frais d’inscription, les frais d’utilisation et pour tout autre concept.
5.5 Le paiement des frais d’inscription et le prix correspondant à l’utilisation des Véhicules sera débité au client lorsque la somme due atteindra DIX EUROS (10€), dans le cas où la somme serait inférieure, le paiement sera hebdomadaire.
5.6 Le Client doit s’assurer qu’il dispose d’un solde suffisant sur sa carte de crédit ou de débit. Au cas où la banque qui a émis la carte bancaire enregistrée par le Client refusait le paiement, le compte du Client sera suspendu de façon temporaire, tant que durera l’impayé, et cette situation sera notifiée au Client afin qu’il la régularise et réactive son compte. Si l’impayé durait plus de dix (10) jours, la somme à devoir par le Client serait majorée de 0,1% par jour de retard sur la somme due, auquel s’ajouterait les intérêts légaux correspondants, à titre de frais de gestion. Dans tous les cas, les arriérés à devoir par le Client autorise MUVING a résilier le contrat du Client, à entreprendre les actions légales pertinentes, y compris la demande d’un dédommagement pour les préjudices et pertes causés par l’infraction du Client.
5.7 Les comportements suivants sont considérés comme infractions et manquements graves, et sont motif de résiliation :
  1. Le non paiement d’un service.
  2. Le non paiement d’éventuelles pénalités imposées par MUVING, à cause d’une mauvaise utilisation du Véhicule ou de détériorations sur celui-ci.
  1. 6. Assurance, Vol et Dommages sur le véhicule
6.1 Assurance de responsabilité civile
6.2 Le Client est seul responsable de tous les dommages et dégâts causés lors de l’utilisation du véhicule. De plus, il est également responsable des préjudices occasionnés s’il ne remplit pas correctement le constat d’accident ou, le cas échéant, la plainte pour accident ou vol, sur lequel doivent figurer clairement les données des véhicules, des conducteurs impliqués et les conditions et circonstances dans lesquelles se sont produits les faits.
6.3 Les clauses suivantes sont exclues de la couverture de l’assurance et sont donc responsabilité exclusive du Client (i) les dommages à des personnes et des biens causés par une tentative de fraude ou par négligence; (ii) les dommages à des personnes ou des biens occasionnés par un conducteur différent du Client; (iii) les pertes ou les détériorations sur les accessoires du véhicule (tels que, le casque, le coffre, les rétroviseurs, la prise USB, etc.); (iv) le vol des objets personnels laissés à l’intérieur du véhicule; (v) le crevaison des pneus causée pendant l’utilisation du véhicule par le Client ; (vi) Ainsi que les dommages et pertes personnelles ou de tiers, causés par une conduite du Véhicule en contradiction avec les normes du trafic, la circulation des véhicules à moteur et la sécurité routière.
6.4 En général, les conditions suivantes ne sont pas comprises dans le contrat d’assurance et sont la responsabilité exclusive du Client : n’importe quel dommage produit par négligence ou résultant de la mauvaise foi du Client, tels qu’un manque de vigilance du Véhicule, une mauvaise utilisation ou une utilisation illégale du Véhicule, les distractions ou somnolence pendant la conduite, endommager le Véhicule volontairement, cacher des dommages causés au véhicule de manière fautive; ceci étant une liste descriptive, non restrictive ou numerus clausus de cas de figures.
6.5 en cas de culpabilité et conformément au règlement de la circulation applicable, le Client est responsable des dommages occasionnés au Véhicule, pour ce faire, MUVING facturera au Client, le montant correspondant aux dommages qu’il aurait pu provoquer.
6.6 Dans l’hypothèse où, suite à un accident, MUVING recevait une réclamation pour dommages et intérêts sans en avoir reçu la notification et les documents de la part du Client chargé du véhicule au  moment de l’accident, MUVING se réserve le droit de réclamer au Client, le coût correspondant à cette réclamation, ainsi que la suspension du Service, tel qu’il est stipulé dans ce contrat, en plus d’une pénalité, conformément aux Conditions Locales Particulières applicables.
6.7 Dans n’importe lequel de ces cas de figures, et en cas de non respect des obligations définies dans les Termes et Conditions du Service de la part du Client, et en particulier dans le cas de manque d’empressement ou de culpabilité, de négligence ou de malversation, le Client sera exclusivement et personnellement responsable des dommages et/ou préjudices causés aux véhicules, ses occupants ou tierces personnes.
6.8 Le Client est responsable des dommages causés au véhicule pendant la période d’utilisation et doit en informer MUVING quand ils se produisent, à travers les canaux mis à sa disposition (téléphone, Chat incorporé à l’application, Site Web, WhatsApp, Skype, courriel).
6.9 Dans tous ces cas, Le Client donne son autorisation pour que les frais de réparation et autres coûts dérivés des dommages, lui soit facturés.
6.10 Dans le cas de vol, perte, disparition ou abandon du véhicule pendant la période d’utilisation, le Client devra verser à MUVING le montant établi à cet effet dans les Conditions Locales Particulières.
  1. Sinistres et infractions administratives
7.1 En cas de vol, incendie ou actes de vandalisme sur les véhicules, leur pièces, outillages, accessoires et document de bord, le Client doit informer immédiatement le Service Client de MUVING et déposer plainte auprès de la police.
7.2 En cas d’accident avec ou sans implication de tierces personnes, le Client doit remplir un constat d’accident ou un constat à l’amiable dans sa totalité et en détails, en indiquant les dommages causés et les circonstances de l’accident. Au cas où un autre conducteur est impliqué, le constat doit être rempli par les deux parties. Si la partie contraire refuse de signer, le loueur du véhicule doit contacter la police pour éclaircir les faits et réaliser un procès-verbal, car, dans le cas contraire le Client sera considéré responsable de l’accident.
7.3 En cas de vol, incendie, acte de vandalisme, accident ou autres dommages causés aux Véhicule, le Client devra informer immédiatement le Service Client de MUVING et remettre dans les plus brefs délais le constat à l’amiable, le procès-verbal de la police ou la plainte. Ces documents devront être remis dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures. MUVING appliquera au Client des frais supplémentaires de cent (100) euros, à titre de frais de gestion, indépendamment du coût des dommages causés au Véhicule, si celui-ci ne remet pas les documents en temps voulu.
7.4 Le Client devra agir avec rapidité pour éviter, dans la mesure du possible, des dommages sur les Véhicules et il devra prendre les mesures nécessaires pour éclaircir les circonstances du sinistre. Pour cela, il devra répondre avec véracité et de façon exhaustive aux questions de MUVING concernant les circonstances du sinistre et devra rester sur les lieux, jusqu’à ce que MUVING ait fait une estimation du sinistre.
7.5 Dans le respect de ses obligations légales et dans la mesure où la justice le requière, MUVING se réserve le droit de révéler aux autorités administratives compétentes, l’identité du Client contrevenant ou ayant commis un délit pendant la période de conduite ou de stationnement des Véhicules.
7.6 Le non paiement des pénalités et/ou sanctions sera motif de suspension et/ou de résiliation du présent contrat entre le Client et MUVING. De plus, MUVING, pourra réclamer les sommes dues et adopter les mesures opportunes, afin d’être dédommagé des pertes et préjudices subis, ainsi qu’envisager les réclamations jugées pertinentes auprès de la juridiction compétente.
  1. Modification des Termes et Conditions du Service
8.1 MUVING pourra modifier les Termes et Conditions du Service pour les adapter aux innovations technologiques et à de nouvelles exigences commerciales, de même que pour respecter la législation en vigueur. Toute modification des Termes et Conditions du Service sera publiée sur le Site Web, en précisant la date de l’actualisation. Le Client recevra une notification par courriel.
8.2 Les modifications seront considérées comme acceptées par le Client, si dans un délai de quinze (15) jours, le Client n’a pas fait opposition à la notification explicite de MUVING concernant lesdites modifications et ce, à compter du lendemain de la réception de la notification. Ceci, à l’exception du cas où, la législation en vigueur exigerait l’acceptation explicite de ces changements, ou si le Client continuait à accéder au Service à la suite de la notification. Tout ceci, sans préjudice pour le Client qui pourra se désabonner du service à tout moment, conformément à la clause suivante.
  1. Durée, résiliation, suspension et fin d’accès au Service
9.1 Durée
9.1.1 Une fois inscrit, le Client est associé indéfiniment à son compte Client et aux Termes et Conditions du Service, sous réserve du fait que, autant MUVING que le Client, peuvent interrompre leur relation contractuelle à tout moment, comme cela est prévu dans la présente clause.
9.2 Résiliation de l’abonnement au Service
9.2.1 Le Client pourra résilier son abonnement au Service à tout moment, par courriel, en envoyant sa demande à baja@muving.com. Toutefois, après un délai de quatorze (14) jours à compter de l’inscription et de l’acceptation des Termes et Conditions du Service du Client, le droit de désistement du Client ne prévoit pas le remboursement des droits d’inscription auxquels se réfère la clause 5.1.a).
9.2.1 Le droit de désabonnement et de désistement du Client ne prévoit pas le remboursement des sommes versées correspondant aux Services fournies, indépendamment du moment où le Client demande le désabonnement (que ce soit avant un délai de quatorze (14) jours suivant l’acceptation des Termes et Conditions ou  par la suite).
9.2.2 Après avoir complété le procédure de résiliation du Service, le compte du Client sera désactivé et le Client ne pourra plus accéder au Service.
9.3 Suspension et fin de l’accès au Service
9.3.1 MUVING, pour des raisons commerciales ou pour des raison indépendantes de sa volonté, pourra conclure les Termes et Conditions du Service et/ou cesser de fournir le Service dans n’importe quelle ville. Le Client en sera dûment informé, avec un délai de préavis de soixante-douze (72) heures.
9.3.2 De même, en cas de non-respect des Termes et Conditions du Service par le Client, MUVING pourra : (i) suspendre le Service, auquel cas, il accordera au Client un délai de sept (7) jours pour faire face audit manquement ou pour présenter les arguments qu’il considère opportuns; ou bien (ii) mettre fin aux Termes et Conditions du Service, après en avoir dûment informé le Client.
  1. Limitation de responsabilité
10.1. MUVING ne pourra être tenu responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, que le Client ou un tiers pourrait subir à cause de l’utilisation du Service, non attribués directement à un cas de fraude ou de négligence grave de la part de MUVING.
10.2. Les changements nécessaires : d’horaire, de zones de Service et de stationnement ou n’importe quel processus interne du service, ne se considèrent pas comme un non-respect des obligations de MUVING. Ne sont pas non plus considérés comme non-respect des obligations de MUVING : d’éventuel incidences des systèmes informatiques, du Site Web et de l’Application, ainsi que toute cause imputable aux fournisseurs, cessionnaires, franchisés ou sous-traitants de MUVING, ou à des tiers en général.
10.3 MUVING ne sera pas non plus tenu responsable du non-respect total ou partiel des obligations causées par des cas fortuits ou de force majeur, qui incluent : des procédures administratives publiques, des restrictions administratives ou légales de la circulation, des altérations de l’ordre public, des manifestations ou l’interruption des communications.
  1. 11. Récupération des données à travers les dispositifs
11.1. MUVING se sert de dispositifs électroniques qui permettent de motoriser l’état, le fonctionnement et le mouvement des Véhicules, afin d’éviter des délits et analyser principalement le rendement du Véhicule. Ces informations sont susceptibles d’être utilisées pendant et après la fin de chaque utilisation du Service, dans le seul but de mettre en œuvre l’exécution, le contrôle et la réalisation du Service ainsi que l’analyse du rendement du Véhicule.
11.2. La collecte et utilisation de ces informations est traitées,  conformément à la Politique de Confidentialité de MUVING.
  1. Nous contacter
12.1. Pour nous contacter. Muving met à votre disposition les adresses et les moyens de communication suivants :
Sharing Muving, S.L.U.
Carretera de Fuentebravía 17-1º-1, Edificio Hindustán
11500 El Puerto de Santa María (Cádix)
Téléphone +34 34 956 556 393
Couriel : sharing@muving.com
12.2. Le Client peut également contacter MUVING à travers les moyens mis en place à cet effet sur le Site Web et l’Application.
  1. Loi Applicable et Juridiction
13.1. Le Service est régi par les Termes et Conditions du Service et, subsidiairement, par la législation espagnole commune en vigueur.
13.2. Tout litige relatif à ce contrat devra être réglé par la Cour et les Tribunaux compétents conformément à la réglementation applicable en vigueur. Quand le Client possède la condition de commerçant ou ne possède pas de domicile juridique en Espagne, n’importe quel litige en relation avec ce contrat, sera réglé par la Cour et les Tribunaux de Madrid capitale, renonçant ainsi à toute autre juridiction qui pourrait correspondre aux Parties.
CONDITIONS LOCALES PARTICULIÈRES
  VILLE
OPÉRATEUR LOCAL
FRAIS D’INSCRIPTION (en Euro/TVA inclue)
PRIX PAR MINUTE D’UTILISATION (en centimes d’ Euro/TVA inclue)
Barcelone
Sharing Muving, S.L.U.
Domicile: Calle Los Moros, nº. 32,  Puerto de Santa María, 11550 Cádix.
N.I.F. nº: B72327000.
25
21
Cádix
Sharing Muving, S.L.U.
Domicilio: Calle Los Moros, nº. 32,  Puerto de Santa María, 11550 Cádix.
N.I.F. nº: B72327000.
25
21
Malaga
Sharing Muving, S.L.U.
Domicilio: Calle Los Moros, nº. 32,  Puerto de Santa María, 11550 Cádix.
N.I.F. nº: B72327000.
25
21
Madrid
Sharing Muving, S.L.U.
Domicilio: Calle Los Moros, nº. 32,  Puerto de Santa María, 11550 Cádix.
N.I.F. nº: B72327000.
25
21
Séville
Sharing Muving, S.L.U.
Domicilio: Calle Los Moros, nº. 32,  Puerto de Santa María, 11550 Cádix.
N.I.F. nº: B72327000.
25
21
El Puerto de Santa María
Sharing Muving, S.L.U.
Domicilio: Calle Los Moros, nº. 32,  Puerto de Santa María, 11550 Cádix.
N.I.F. nº: B72327000.
25
21
Zaragosse
Sharing Muving, S.L.U.
Domicilio: Calle Los Moros, nº. 32,  Puerto de Santa María, 11550 Cádix.
N.I.F. nº: B72327000.
25
21
Grenade
Sharing Muving, S.L.U.
Domicilio: Calle Los Moros, nº. 32,  Puerto de Santa María, 11550 Cádix.
N.I.F. nº: B72327000.
25
21
Valence
Sharing Muving, S.L.U.
Domicilio: Calle Los Moros, nº. 32,  Puerto de Santa María, 11550 Cádix.
N.I.F. nº: B72327000.
25
21
Murcie
Sharing Muving, S.L.U.
Domicilio: Calle Los Moros, nº. 32,  Puerto de Santa María, 11550 Cádix.
N.I.F. nº: B72327000.
25
21
PÉNALITÉS
Concept
Pénalité €
Réservation sans utilisation de la moto (a partir de la deuxième réservation, chacune)
5,00
Perte ou détérioration des documents  de bord de la moto
20,00
Casque cassé ou perdu
100,00
Coffre, cassé ou perdu
300,00
Bouton du coffre cassé
50,00
Béquille cassée  ou perdue
300,00
Poignée de l’accélérateur
200,00
Rétroviseurs cassés ou perdus (chacun)
120,00
Manette de démarrage cassée
100,00
Manette de frein cassée
100,00
Repose-pieds cassé
50,00
Gardes-boue cassés (chacun)
80,00
Phare avant cassé
200,00
Phare arrière et clignotants (chacun)
50,00
Rupture interrupteur d’éclairage
50,00
Disques de freins endommagés (chacun)
100,00
Immatriculation cassée ou manquante
250,00
Dommages et/ou  rupture de l’Écran d’information
200,00
Dommages sur le carénage frontal
300,00
Dommage sur la béquille
300,00
Dommages sur le carénage latéral
300,00
Dommages sur la jante
300,00
Dommages sur la fourche avant
600,00
Roue endommagée ou manquante
250,00
Dommages sur le siège
300,00
Batteries endommagées (chacune)
300,00